Contrôle technique
Les projets d'arrêté et de décret ont été publiés et nous avons procédé à une compilation des principales informations relatives aux modalités de ces futurs contrôles.
Quelle est la date de mise en place ?
L'entrée en vigueur devrait avoir lieu entre le 15 janvier et le 15 mars 2024.
La date définitive sera établie à l'issue de la consultation publique et sera donc publiée dans les textes définitifs.
Quelle périodicité ?
Principe d'un cycle 5-3-3 : premier contrôle dans la 5ème année suivant la date de première mise en circulation puis tous les 3 ans.
Afin d'éviter un engorgement de l'activité dès le départ des mesures transitoires sont en place.
Seraient à contrôler avant le 31 décembre 2024, tous les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017.
Seraient à contrôler avant le 31 décembre 2025, tous les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Seraient à contrôler avant le 31 décembre 2026, tous les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date d'anniversaire de première mise en circulation est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, ce contrôle serait à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Exemple : Imaginons que l'arrêté débute le 01 mars 2024. 1 véhicule immatriculé le 01/02/2016 aura 4 mois après le 01 mars 2024 pour venir faire le contrôle soit le 01 juillet 2024.
Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle serait à réaliser, au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date d'anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.
Dans quels centres les contrôles seront réalisés ?
Soit dans un centre déjà agrée VL ou PL.
Soit dans un nouveau centre spécialisé L.
Qui réaliserait les contrôles ?
Les contrôleurs déjà agrées VL ou PL depuis plus de deux ans, sous réserve de suivre une formation de 23 heures.
Quelles fonctions seraient contrôlées ?
Les instructions techniques ne sont pour l'instant pas disponibles, toutefois les fonctions et le points de contrôles sont connus.
Fonctions contrôlées :
0. Identification du véhicule
1. Equipements de freinage
2. Direction
3. Visibilité
4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
5. Essieux, roues, pneus, suspension
6. Châssis et accessoires du châssis
7. Autre matériel dont contrôle de la vitesse
8. Nuisances dont contrôle des émissions sonores
Important : Aucune mesure de freinage, suspension, de ripage, de rabattement des feux ne serait réalisée.